La Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée le 22 mai 2019 en France. Ce texte législatif vise à simplifier et moderniser l’environnement juridique des entreprises, tout en favorisant leur croissance et leur compétitivité. Quels sont les principaux changements apportés par cette loi ? Cet article vous présente un panorama des nouveautés introduites par la Loi PACTE en matière d’entrepreneuriat.

1. Simplification de la création d’entreprise

L’un des objectifs majeurs de la Loi PACTE est de faciliter la création d’entreprise, notamment à travers la simplification des démarches administratives. Pour ce faire, plusieurs mesures ont été mises en place :

• Un guichet unique : La création d’un guichet unique numérique permet aux entrepreneurs d’effectuer l’ensemble de leurs démarches en ligne, depuis l’immatriculation jusqu’à la cessation d’activité. Ce dispositif est progressivement déployé sur l’ensemble du territoire français.
• La suppression du stage préalable obligatoire : Le stage de préparation à l’installation (SPI), précédemment obligatoire pour les artisans, est désormais facultatif.

2. Modification du régime micro-entrepreneur

La Loi PACTE modifie également certaines dispositions relatives au régime micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), afin d’en faciliter l’accès et l’exercice :

• Le plafond de chiffre d’affaires : Les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-entrepreneur ont été revalorisés, passant à 176 200 € pour les activités commerciales et 72 600 € pour les prestations de services.
• La TVA : Les entreprises en franchise de base de TVA peuvent désormais opter pour le régime réel simplifié, sans avoir à justifier d’un dépassement des seuils précités.

3. Transformation et transmission des entreprises

Afin de favoriser la croissance des entreprises existantes, la Loi PACTE prévoit plusieurs mesures destinées à accompagner leur transformation et leur transmission :

• Les fusions simplifiées : La procédure de fusion a été simplifiée pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés anonymes (SA), notamment grâce à la suppression du rapport sur les apports en nature et du rapport sur les avantages particuliers.
• Le droit de préemption des salariés : Les salariés des TPE-PME sont désormais informés en amont de toute cession d’entreprise, afin qu’ils puissent se porter acquéreurs s’ils le souhaitent.

4. Renforcement du financement participatif

Pour soutenir le développement des entreprises, la Loi PACTE encourage le recours au financement participatif :

• Le plafond des prêts : Les plateformes de financement participatif peuvent désormais proposer aux entreprises des prêts jusqu’à 8 millions d’euros, contre 2,5 millions d’euros auparavant.
• L’accès au crédit inter-entreprises : Les sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent désormais accorder des prêts à d’autres entreprises, sous certaines conditions.

5. Encouragement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié

La Loi PACTE propose également plusieurs mesures visant à inciter les entreprises à développer l’épargne salariale et l’actionnariat salarié :

• La suppression du forfait social : Les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
• Le renforcement des dispositifs d’épargne salariale : Les entreprises sont encouragées à mettre en place des plans d’épargne interentreprises (PEI) et des plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

6. Simplification du droit des sociétés

Enfin, la Loi PACTE apporte quelques modifications au droit des sociétés :

• La suppression des seuils d’effectifs : Les seuils d’effectifs, qui conditionnaient l’accès à certains dispositifs, ont été supprimés ou harmonisés, afin de simplifier la vie des entreprises.
• La réforme du droit des sûretés : Le droit des sûretés a été modernisé et simplifié, afin de faciliter l’accès au crédit pour les entreprises.

Au travers de ces différentes mesures, la Loi PACTE ambitionne de créer un environnement plus favorable à l’entrepreneuriat et à la croissance des entreprises en France. Toutefois, il convient de rester attentif aux évolutions législatives et réglementaires à venir, afin de tirer pleinement parti des opportunités offertes par cette réforme.