Le permis à points est un système instauré pour réguler la conduite et responsabiliser les automobilistes. Cependant, il arrive parfois que des erreurs soient commises dans la gestion des points du permis, ou que l’on souhaite contester une décision. Découvrez quels sont les recours possibles en cas de contestation des points sur le permis.
La contestation d’une infraction
La première étape pour conserver vos points de permis consiste à contester l’infraction qui vous a été reprochée. Pour cela, il convient de suivre la procédure indiquée au dos de l’avis de contravention reçu. Vous disposez de 45 jours à compter de la date d’envoi pour effectuer cette démarche.
Dans le cadre de cette contestation, vous devrez apporter des éléments probants prouvant votre bonne foi et démontrant que l’infraction n’a pas été commise. Pour cela, n’hésitez pas à solliciter les services d’un avocat spécialisé en droit routier ou d’un notaire, qui pourra vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
Le recours gracieux auprès du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC)
Lorsque vous avez constaté une erreur dans le décompte de vos points, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC). Ce recours doit être effectué par courrier recommandé avec accusé de réception, et doit contenir une copie de votre permis de conduire ainsi que le relevé intégral d’information.
Le FNPC est tenu d’examiner votre demande et, en cas d’erreur avérée, de procéder à la rectification du solde de points. Si le FNPC rejette votre demande, vous pouvez alors saisir le tribunal administratif compétent pour contester cette décision.
La contestation devant le tribunal administratif
En cas de rejet du recours gracieux auprès du FNPC, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent pour contester la décision. Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification du rejet pour introduire votre requête devant le tribunal.
Pour mener à bien cette démarche, il est vivement conseillé de se faire assister par un professionnel du droit (avocat ou notaire), qui saura vous guider dans les méandres des procédures juridiques et défendre au mieux vos intérêts.
La récupération des points perdus
Dans certaines situations, il est possible de récupérer des points perdus en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage permet de récupérer jusqu’à 4 points, dans la limite du plafond initial fixé à 12 points (ou 6 points pour les titulaires d’un permis probatoire).
Attention toutefois, vous ne pouvez pas effectuer ce stage plus d’une fois tous les ans, et il est nécessaire de vous inscrire auprès d’un centre agréé par la préfecture.
En conclusion, plusieurs recours sont possibles pour contester les points sur votre permis de conduire. Il est important d’agir rapidement et de bien suivre les procédures en vigueur. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel du droit pour vous assurer une défense optimale et préserver vos droits.